A savoir... - Site de Michel Capon, conseiller municipal de la Commune de Monchy Lagache depuis 2008 (deuxième mandat), au service de sa commune.

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A savoir...
Quelle que soit la taille de la commune, les délibérations doivent faire l’objet d’un affichage en mairie.
Dans un délai de huit jours suivant la séance, le maire est en effet tenu d’afficher, sur la porte de la mairie, un compte-rendu de séance, comportant des extraits des délibérations adoptées par le conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-25).
Dans ce domaine, le choix du maire doit être guidé par le souci de permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des décisions adoptées (TA Clermont-Ferrand 29 octobre 1987, Lopez Mendez, RJTCA 1988,n° 34). La date de l’affichage constitue une formalité d’opposabilité et le point de départ des délais de recours contentieux contre des délibérations à caractère réglementaire du conseil municipal. Si cette formalité n’a pas été régulièrement accomplie, le juge estime que le délai de recours n’a pas été déclenché à l’égard des administrés (CAA Marseille 15 février 2000, Cadenac, req n° 98MA00992, Rec. tables p. 860-1149).

 
 
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